1. En vigueur : à partir du 1er janvier 2022

    Veuillez lire attentivement ce document avant d’effectuer un achat sur le site www.tickless.com (ci-après désigné par “le Webshop”), car en finalisant votre achat ou votre commande, vous acceptez les termes de ces conditions générales de vente (ci-après désignées par les “CGV”).

    Mentions légales – Détails de l’opérateur

    Nom : ProtectOne Société à Responsabilité Limitée

    Siège social : H-1021 Budapest, Völgy u. 5/A.

    Tribunal d’enregistrement (autorité) : Fővárosi Törvényszék Cégbírósága

    Numéro d’enregistrement de la société : 01-09-944010

    Numéro de TVA : 22797933-2-41

    E-mail : info@protectone.com 

    Site web : www.tickless.com 

    Détails du fournisseur d’hébergement web :

    Nom : Websupport Magyarország Kft

    Adresse : Victor Hugo Str. 18-22. 1132 Budapest, Hongrie

    Contact : info@tarhelypark.hu 

    Site web : https://tarhelypark.hu/ 

    1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

    Les présentes CGV contiennent les conditions générales d’utilisation du Webshop exploité par ProtectOne Korlátolt Felelősségű Társaság (siège social : H-1021 Budapest, Völgy u. 5/A ; numéro d’enregistrement de l’entreprise : 01-09-944010 ; numéro de TVA : 22797933-2-41 ; e-mail : info@protectone.com) en tant que prestataire de services (ci-après dénommé « Prestataire de Services »).

    Dans le Webshop exploité par le Prestataire de Services, le Client est autorisé à passer commande uniquement après avoir lu et accepté les dispositions de ces CGV comme clauses contraignantes pour lui/elle. Le Client qui visite le Webshop accepte les dispositions de ces CGV fournies par le Prestataire de Services et les reconnaît comme contraignantes pour lui/elle. Le Client peut être un consommateur ou une entité commerciale, à qui des règles différentes peuvent s’appliquer dans certains cas.

    Le Prestataire de Services vend ses produits via le Webshop conformément aux CGV, que le Client doit accepter comme contraignantes en visitant le Webshop et en passant une commande valide.

    Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire de Services et le Client utilisant le Webshop. Sauf indication contraire, ces CGV s’appliquent également à toutes les offres, livraisons et services du Prestataire de Services.

    En soumettant une commande via le Webshop, le Client consent expressément à ce que le Prestataire de Services utilise l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription aux fins de conclusion du contrat. La commande du Client ne devient effective que si le Prestataire de Services a confirmé la commande du Client à l’adresse e-mail fournie.


    1. OBJET DU CONTRAT, PROCÉDURE D’ACHAT
    1. L’objet du contrat conclu dans le Webshop est toujours les produits proposés par le Prestataire de Services dans le Webshop. Le Client doit fournir – lors du premier achat – les données requises pour l’achat, telles que le nom (prénom et nom), l’adresse e-mail, l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de téléphone. Il n’est pas nécessaire de créer un compte utilisateur enregistré pour effectuer un achat.
    2. Il incombe au Client de s’assurer que toutes les données fournies sont saisies avec précision, car les produits commandés seront facturés et livrés conformément aux données fournies. En passant une commande, le Client reconnaît que le Prestataire de Services exclut toute responsabilité pour une exécution basée sur une saisie inexacte des données.
    3. Les prix indiqués dans le Webshop sont des prix bruts, incluant la TVA au taux en vigueur. Le prix final d’achat du produit est la taxe sur la valeur ajoutée, qui est calculée selon le taux de taxe défini par la loi en vigueur à la date de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. La facture pour l’achat du produit sera envoyée électroniquement aux coordonnées fournies par le Client. Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier le prix des produits commandés sur le Webshop, la modification prenant effet en même temps que le produit est publié sur le site Web. La modification n’affecte pas défavorablement le prix d’achat du produit déjà commandé et confirmé par le Prestataire de Services.
    4. Le Prestataire de Services conserve la propriété du produit jusqu’au paiement du prix d’achat. Un contrat conclu via le Webshop est une transaction légale entre absents selon le Décret Gouvernemental sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises.
    5. Dans le Webshop, les produits sont classifiés en catégories. En cliquant sur les catégories de produits dans le Webshop, le Client peut sélectionner la gamme de produits souhaitée et les produits individuels qu’elle contient. Cliquez sur le produit pour trouver la photo, le numéro d’article, la description et le prix du produit.
    6. Après avoir sélectionné le produit que vous souhaitez acheter, vous pouvez ajouter un nombre quelconque de produits à votre panier en cliquant sur le bouton « Panier », sans obligation d’achat ou de paiement, car l’ajout au panier ne constitue pas une offre.
    7. Vous pouvez vérifier le contenu de votre panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Voir le panier » en haut du site. Ici, vous pouvez retirer des produits sélectionnés du panier ou changer le nombre d’articles dans le panier.
    8. Si le Client ne souhaite pas sélectionner d’autres produits et les ajouter au panier, il peut continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Panier ». Après avoir cliqué sur le bouton « Panier », le contenu du panier sera affiché et le prix total d’achat à payer pour les produits sélectionnés. Ensuite, le Client sera invité à remplir les détails de l’utilisateur (méthode de livraison, méthode de paiement, coordonnées).

    1. Si le Client est satisfait du contenu du panier qui correspond aux produits qu’il souhaite commander et que tous les détails sont corrects, en cliquant sur le bouton « Valider la commande », le Client reconnaît expressément que son offre est réputée avoir été faite et que sa déclaration sera soumise au paiement en cas de confirmation par le Prestataire de Services conformément à ces CGV.
    2. Le Client peut passer une commande à tout moment. Le Prestataire de Services confirmera la commande du Client par e-mail au plus tard 3 jours ouvrables après l’envoi de la commande du Client.
    3. Le paiement du prix d’achat des produits commandés peut être effectué en ligne. Dans le cas des commandes et livraisons uniquement en Hongrie, le paiement à la livraison est également possible.
    4. Lors du paiement en ligne, le Client peut choisir entre deux méthodes de paiement : Stripe ou PayPal. Le paiement n’est pas effectué sur le site du Webshop, mais directement sur le site du prestataire de services financiers, qui fonctionne selon les règles et les normes de sécurité des prestataires de services financiers et des compagnies de cartes internationales. Le Prestataire de Services n’a pas accès aux données du compte virtuel du Client, ni aux données, au numéro et à la date d’expiration de la carte de crédit ou du compte bancaire qui y est associé.
    5. Le Client reconnaît que les données personnelles suivantes stockées par le Prestataire de Services dans sa base de données clients seront transmises au prestataire de services financiers en tant que processeur de données. Les données suivantes sont transmises par le processeur de données : adresse e-mail, nom de facturation, adresse de facturation, total de la commande. La nature et le but des activités de traitement des données effectuées par le processeur de données peuvent être trouvés dans les informations de traitement des données de Stripe et PayPal, aux liens suivants : [https://stripe.com/en-hu/privacy; https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub
    6. Les données suivantes sont requises pour le paiement par carte de crédit :
      1. Numéro de carte (le numéro en relief ou imprimé sur le devant de la carte)
      2. Date d’expiration (numéro au format jj/mm, en relief ou imprimé sur le devant de la carte)
      3. Code de validation (les trois derniers chiffres de la séquence numérique sur le panneau de signature au dos de la carte)
    7. Dans le Webshop, le Client peut payer avec les cartes de crédit suivantes :
      1. VISA
      2. MasterCard
      3. Discover
      4. JCB
      5. American Express


    III. LIVRAISON

    1. Liste et description des moyens de livraison, tant nationaux qu’internationaux : service de messagerie. Des informations détaillées sur les frais de livraison régionaux sont disponibles à [https://tickless.com/en/shipping-information/]
    2. Le produit commandé est livré par le partenaire contractuel du fournisseur de services (GLS), mais si nécessaire, le fournisseur de services peut utiliser l’assistance d’un tiers en tant que sous-traitant.
    3. Délai de livraison : pour les produits en stock, 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. En cas de produits non disponibles en stock, la livraison peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel que le Client fournisse au Fournisseur de services une adresse où le produit livré peut être collecté à l’heure convenue. Le service client du Fournisseur de services informera toujours le Client par e-mail du temps de livraison prévu.
    4. Si la date de livraison ne peut être respectée pour une raison quelconque, le Fournisseur de services informera le Client par e-mail. Le Client ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts au Fournisseur de services du fait du retard de livraison.
    5. Si le transporteur échoue à livrer le produit pour quelque raison que ce soit, par exemple une adresse incorrecte ou imprécisément donnée, le Client ou le destinataire n’est pas présent au moment de la livraison, les frais de livraison ne seront pas payés ; ou dans tout autre cas, si le produit n’est pas accepté ou ne peut être accepté par le Client, même s’il est dû à un défaut mineur, etc., le produit peut être retourné au Fournisseur de services, notifié par le transporteur. Le Fournisseur de services et le Client conviendront alors d’une nouvelle date de livraison par e-mail. Les coûts de la nouvelle livraison dus à l’échec de la livraison résultant de la faute du Client ou pour toute raison d’intérêt pour le Client seront à la charge du Client.
    6. À la livraison du produit, le Client doit inspecter l’emballage et son contenu. Dans le cas où le Client constate des dommages aux biens, il/elle est obligé(e) d’en informer le transporteur et de faire établir un rapport sur les dommages par le transporteur. En cas de manquement à cette obligation, le Fournisseur de services n’acceptera aucune réclamation ultérieure concernant les dommages causés au produit.

    1. DROIT DE RÉTRACTATION
    1. Le Client, qui est un consommateur, a le droit de se rétracter de l’achat dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit commandé sans aucune condition et sans avoir à fournir de motif pour cette rétractation. Le Client doit notifier au Fournisseur de Services son intention de se rétracter du contrat au plus tard le dernier jour de ce délai.
    2. Le consommateur a le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs conformément à l’article 20 du Décret Gouvernemental 45/2014 (26.II.). Le consommateur peut exercer le droit de rétractation :
    1. dans le cas d’un contrat de vente de biens,
    2. dans le cas d’un produit,
    3. dans le cas d’un contrat de vente de plusieurs produits, lorsque la livraison de chaque produit se fait à des moments différents, jusqu’au dernier produit livré

    dans un délai déterminé à partir de la date de réception par le consommateur ou une tierce partie autre que le transporteur, tel qu’indiqué par le consommateur.

    1. En cas de rétractation, le Fournisseur de Services est tenu de rembourser au Client le prix d’achat payé pour le produit, y compris les frais de livraison et d’emballage, au plus tard quatorze jours calendaires après la rétractation et le retour du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, le retour du produit doit être organisé par le Client à ses propres frais. Le Fournisseur de Services ne prendra pas en charge les frais de retour du produit.
    2. Si le produit n’a pas été utilisé conformément à son usage prévu ou a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et la fonction du produit, le Fournisseur de Services peut réclamer une compensation pour tout dommage, perte ou dépréciation du produit. Le Fournisseur de Services est obligé de rembourser intégralement le prix d’achat au Client uniquement si le produit est retourné sans dommages.
    3. Le Client est responsable de la dépréciation du produit retourné résultant de l’utilisation, du dommage ou de l’usage inapproprié du produit au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et le fonctionnement du produit, et le Fournisseur de Services est en droit de déduire la dépréciation du produit du prix du produit à rembourser au Client, de réclamer le montant proportionnel à la dépréciation lors du remboursement du prix d’achat du produit affecté par le droit de rétractation, et de déduire ce montant du prix d’achat à rembourser. Le Fournisseur de Services inspectera le produit retourné par le Client, examinant l’état général du produit, en particulier la durée de son utilisation. Le montant de la dépréciation sera déterminé sur la base de la nature du produit concerné par la rétractation, de son prix d’achat et du degré d’usure résultant de son utilisation tel que décrit ci-dessus.
    4. Le Fournisseur de Services attire expressément l’attention du Client sur le fait que le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation conformément à l’article 29 du Décret Gouvernemental 45/2014 (II.26.).

    1. GARANTIE, ASSURANCE
    2. A) Garantie implicite :
    3. En cas de performance défectueuse de la part du Prestataire de services, le Client peut intenter une réclamation en garantie contre le Prestataire de services, conformément aux règles du Code civil hongrois.
    4. Le Client peut, à son choix, formuler les revendications suivantes sous la garantie : demander une réparation ou un remplacement, sauf si la réalisation de la demande choisie par le Client est impossible ou entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés pour l’entreprise par rapport à l’exécution de sa autre réclamation. Si la réparation ou le remplacement n’était pas ou ne pouvait pas être demandé, le Client peut demander une réduction proportionnelle du prix ou faire réparer ou remplacer le défaut par un tiers aux frais de l’entreprise ou, en dernier recours, se retirer du contrat. Le Client peut transférer son droit à une garantie pour les accessoires à une autre partie, mais le coût d’un tel transfert sera à la charge du Client, sauf justification ou si l’entreprise en a donné la raison.
    5. Le Client (s’il est consommateur) peut faire valoir ses réclamations en garantie pendant la période de limitation de deux ans à compter de la date de réception pour les défauts du produit qui existaient au moment de la livraison du produit. Après cette période de deux ans, l’Acheteur ne peut plus faire valoir ses droits de garantie. Dans le cas d’un contrat conclu avec un non-consommateur, la personne habilitée peut faire valoir ses réclamations en garantie pendant la période de limitation d’un an à compter de la date de réception. Pour les produits dont la valeur est inférieure à 10 000 HUF et garantis par le Prestataire de services pour fonctionner pendant 6 mois, la période d’exercice des droits de garantie est de 6 mois.
    6. Le Client peut présenter une réclamation en garantie contre le Prestataire de services.
    7. Dans les six mois suivant la date de performance, l’exercice d’une réclamation en garantie n’est soumis à aucune autre condition que la notification du défaut, si le Client prouve que le produit a été fourni par l’entreprise exploitant le Webshop. Cependant, après l’expiration de six mois à partir de la date de performance, le Client est tenu de prouver que le défaut découvert par le Client était déjà présent au moment de la performance.

    1. B) Garantie implicite (pour le produit) :
    1. En cas de défaut du produit, le client peut, à son choix, invoquer la garantie pour accessoires ou la garantie du produit. Toutefois, le client ne peut pas prétendre simultanément à une réclamation sous garantie et à une réclamation sous garantie du produit pour le même défaut.
    2. En tant que réclamation sous garantie du produit, le client peut uniquement demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.
    3. Un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité définies par la législation en vigueur lors de sa mise sur le marché ou s’il ne possède pas les caractéristiques décrites par le fabricant.
    4. Le client peut faire une réclamation sous garantie du produit dans les deux ans suivant la date à laquelle le produit a été mis sur le marché par le fabricant (dans un délai d’un an dans le cas d’une entité commerciale). Une fois cette période de deux ans écoulée, le client perd ce droit. Le client doit notifier le défaut au fabricant sans délai après l’avoir découvert. Un défaut signalé dans les deux mois suivant sa découverte est considéré comme ayant été notifié sans retard. Le client est responsable de tout dommage résultant du retard de notification. Le client peut exercer son droit de réclamation sous garantie du produit contre le fabricant ou le distributeur du produit. Pour les produits dont la valeur est inférieure à 10 000 HUF et garantis par le Prestataire de service pour fonctionner pendant 6 mois, la période pour exercer les droits de garantie est de 6 mois.
    5. Le fabricant (distributeur) sera exempté de l’obligation de garantie du produit s’il peut prouver (et une seule raison suffit pour justifier l’exemption) que :
      1. il n’a pas fabriqué le produit ni mis le produit en circulation dans le cadre de ses activités commerciales ;
      2. le défaut n’était pas détectable selon l’état de la science et de la technologie au moment où le produit a été mis sur le marché ;
      3. le défaut du produit résulte de l’application d’une loi ou d’une norme obligatoire prescrite par une autorité publique ;
    1. C) Garantie:
    2. Les produits disponibles dans la boutique en ligne sont soumis aux conditions de garantie prévues par la législation applicable. En cas de performance défectueuse, le fournisseur de services est tenu de fournir une garantie conformément aux dispositions du décret gouvernemental 151/2003 (IX. 22.) sur la garantie obligatoire pour certains biens de consommation durables.
    3. La période de garantie obligatoire est de 1 an. Pour les produits dont la valeur ne dépasse pas 10 000 HUF, le fournisseur de services offre une période de garantie de 6 mois, à compter de la date de livraison du produit au client.
    4. Le champ d’application (sujet) du règlement s’applique uniquement aux produits vendus dans le cadre d’un nouveau contrat de consommation conclu en Hongrie. Seul le client qui est un consommateur (« Consommateur ») peut exercer les droits de garantie.
    5. Un défaut n’est pas couvert par la garantie si la cause du défaut est survenue après que le produit a été livré au client, par exemple si le défaut est lié à : 
    6. une installation incorrecte (à moins que l’installation n’ait été effectuée par le fournisseur de services ou son agent, ou si l’installation incorrecte est due à une erreur dans les instructions d’utilisation),
    7. des dommages ou l’illisibilité du numéro de série ou des étiquettes d’identification uniques,
    8. une mauvaise utilisation, le non-respect des instructions du manuel,
    9. un stockage inapproprié, une mauvaise manipulation, des dommages,
    1. des dommages causés par des catastrophes naturelles.
    1. En cas de défaut couvert par la garantie, le Client peut:
      1. En premier lieu, à son choix, demander la réparation ou le remplacement, sauf si la réclamation sous garantie choisie est impossible à réaliser ou entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés pour le fournisseur de services par rapport à l’exécution de l’autre réclamation sous garantie, en tenant compte de la valeur du produit en bon état, de la gravité de la violation du contrat et des dommages causés aux intérêts du Client par l’exécution de la réclamation sous garantie;
      2. à son choix, demander une réduction proportionnelle du prix d’achat, réparer lui-même le défaut ou le faire réparer par un tiers aux frais du fournisseur de services, ou se retirer du contrat si le fournisseur de services n’a pas entrepris de réparer ou de remplacer le produit défectueux, ne peut pas remplir cette obligation dans un délai raisonnable, sans porter atteinte aux intérêts du Client, ou si l’intérêt du Client pour la réparation ou le remplacement a cessé en raison de la tardiveté de la performance;
    2. Le Client ne peut pas exercer simultanément une réclamation de garantie et une réclamation de garantie pour le même défaut.

    1. DIVERS
    1. Le contrat conclu par l’utilisation du Webshop ne constitue pas un contrat écrit. Le Prestataire de services ne conserve pas les contrats, ils ne sont donc pas accessibles ultérieurement et ne peuvent être consultés après coup. Le Prestataire de services n’adhère à aucun code de conduite.
    2. Le site www.tickless.com et le Webshop exploité par le Prestataire de services fonctionnent sous le droit hongrois, donc toutes les transactions conclues dans le Webshop sont régies par les lois de la Hongrie.
    3. Les données fournies sur les listes de prix, les descriptions, les informations de stock, les images et les dessins et autres documents sur le site web et dans le Webshop concernant la taille, le poids, le prix, la couleur et autres caractéristiques des produits sont uniquement à des fins d’information. Le Prestataire de services se réserve le droit de faire des améliorations techniques aux produits ou de cesser leur production.
    4. Même avec le plus grand soin, il est possible que la description des produits dans le Webshop contienne des informations incorrectes en raison d’une erreur technique, ou que le prix soit incorrect ou sensiblement différent du prix du marché actuel. Le Prestataire de services ne sera pas responsable des réclamations de dommages-intérêts que le Client pourrait avoir en raison d’erreurs typographiques, de données incorrectes ou de prix affichés incorrects.
    5. Le Prestataire de services ne sera pas responsable des erreurs commises par le Client pendant le processus de commande, ni des commandes non exécutées en raison de la mauvaise qualité ou de l’absence de service Internet, ni des commandes non exécutées en raison d’e-mails perdus pour des raisons techniques. Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution des obligations contractuelles si cette non-exécution est causée, en tout ou en partie, par un cas de force majeure.
    6. Le Prestataire de services est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment en les publiant sur le site www.tickless.com. Les dispositions modifiées deviendront effectives pour le Client dès la première utilisation du site web ou du Webshop et s’appliqueront à toute commande passée après la modification.
    7. Les informations techniques nécessaires à l’utilisation du Webshop, qui ne sont pas incluses dans les présentes CGV, sont fournies par d’autres informations disponibles sur le site www.tickless.com.
    8. Le contenu (incluant mais ne se limitant pas aux produits, descriptions, images, données) affiché sur le site www.tickless.com et dans le Webshop est protégé par le droit d’auteur.
    9. La politique du Webshop concernant le traitement des données personnelles fait partie des présentes CGV, que vous pouvez trouver à l’adresse [https://tickless.com/en/data-protection/]. Le Webshop utilise des cookies, la politique relative aux cookies est disponible à [https://tickless.com/en/cookie-policy/].
    10. L’invalidité de certaines dispositions des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions des termes et conditions contractuels. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition qui sert au mieux l’objectif de la disposition originale et l’intention.